A la lecture des pièces versées aux débats (contrats de travail et avenants), il apparaît qu'aucun jour ni aucun horaire de travail ne figurent sur les contrats de travail, contrairement aux dispositions

A la lecture des pièces versées aux débats (contrats de travail et avenants), il apparaît qu'aucun jour ni aucun horaire de travail ne figurent sur les contrats de travail, contrairement aux dispositions

A la lecture des pièces versées aux débats (contrats de travail et avenants), il apparaît qu'aucun jour ni aucun horaire de travail ne figurent sur les contrats de travail, contrairement aux dispositions

empêchant la poursuite du contrat de travail.

dirigées contre la société Gleizon et contre la société Gleizon travaux publics - condamner Monsieur [J] à payer à la société Gleizon travaux publics la somme de 2 000 euros en application des dispositions

- constater les multiples manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue le 23 août

, si leur coût était conforme ; o dresser un constat précis après ses premières constatations, sous forme d'un pré-rapport ; o fournir, de façon générale, tous éléments techniques ou de fait, de nature

-Sur la rupture abusive du contrat de travail : -L'article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié

Or, force est de constater que le contrat travail mentionne qu'il a été signé à RENNES, ce qui n'est pas contesté par Mme X..., laquelle ne se prévaut aucunement des dispositions du dernier alinéa de l'article

SUR CE : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Pour faire juger que son contrat de travail à durée déterminée, parce qu'il était irrégulier, devait être requalifié en contrat

  -       Sur le moyen de l'application d'un contrôle de proportionnalité Ce contrôle peut d'abord être entendu comme celui consistant à vérifier que l'application d'une règle de droit ne conduit pas

Il n'est pas contesté que selon son contrat de travail signé le 26 avril 2011, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail liant les parties En droit, le contrat de travail se définit comme une relation dans laquelle une personne s'engage à travailler

[N] qu'"à ce stade du projet, nous ne pouvons plus continuer de travailler sans contrat", ce à quoi M.

[F] y compris au moyen de fautes réalisées pendant le contrat de travail.

* * * * EXPOSE Par contrat conclu courant 2000 ou 2002, la SARL [1] (la société) s'est engagée auprès de Mme [T] [N] divorcée [L] (la cliente) à construire une maison individuelle à [Localité 2

A l'issue des travaux de rénovation qui se sont achevés en juin 2015, la société Sun Presqu'île a constaté un affaissement du faux-plafond posé par la société SG Bâtiment.

Motifs de la décision Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et les demandes subséquentes - Moyens M.

Force est de constater, cependant, que ce constat ne se fonde que sur des observations sommaires et sur les explications qui ont pu être données à M.

[S] n'a pas tenu un emploi permanent au sein de la société [2], - jugé que la société [2] a respecté la réglementation relative au travail temporaire, - débouté M.