RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

[V] [N] était mariée à [Localité 13] sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution de la totalité de la communauté au survivant [E] [N] est décédé le [Date décès 3]

La condamner aux entiers dépens' A cet effet, il indique que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable sur le fondement des articles 3 du code civil, 13 du code de

APPELANT Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

G : 13/ 04573 Mme Gwenola Marie Y...épouse Z... C/ M. Slimane Jean Z...

[Date naissance 1] 1955 à [Localité 4]- espagne [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094

et a toujours été desservie à partir de cette dernière ; un talus et une clôture empêchaient l'accès depuis la parcelle... au chemin de servitude du temps des parents X... ; au reste, entre 1962 et 1970

juillet 2018.

et dissoute le 19 janvier 1985, leur provenance, et leur destination à la date de la dissolution, - juger que l'avance des frais d'expertise sera partagée à part égale entre M.

[Localité 11] Madame [R] [B] épouse [J] née le 29 Juillet 1948 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] Représentés par Me AMOUEL substituant Me François REGNIER, avocat

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

né le 25 Juillet 1955 à MARSEILLE (63000), demeurant ...

X... à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les récompenses dues par la communauté à Madame [X] : Le premier juge a justement rappelé que : - conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du code

numéro C73065-2024-000542 du 26/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) Intimée Mme [H] [I] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (Algérie), demeurant

500 euros sur les fondements des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

loi.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Grosset, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[R] expose que c'est la loi du 23 décembre 1985 et la rédaction de l'ancien article 262-1 du code civil qui restent applicables à l'espèce, qu'en vertu de la jurisprudence relative à cet ancien texte,

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de renonciation à percevoir