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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
26 septembre 2006
PH No / 2006 Elle fait valoir que ces derniers ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L.781-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887fb
26 septembre 2006
26 septembre 2006
PH No / 2006 Elle fait valoir que ces derniers ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L.781-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85205
15 juin 2000
15 juin 2000
SUR QUOI, LA COUR sur l'application des dispositions de l'article L. 511 - 1 du Code du travail Attendu que, si, à l'origine, la requête de Jean-Claude X...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En conséquence, que ce soit sur les fondements de l'ancien article L 781-1 du code du travail ou sur les fondements de l'article L 7321-3 du code du travail, les dispositions du code du travail ne peuvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur le motif d’annulation retenu par le jugement attaqué : Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code, dans leur version applicable à la date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
ne justifie pas que l'UNSA remplit les conditions posées par l'article L. 2121-1 du code du travail, d'autre part, son audience électorale est insuffisante pour être considérée comme un syndicat représentatif
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6357cdc6046d47f411b0
2 avril 2026
2 avril 2026
de ses salariés au sein de la société Faurecia sièges d'automobile en invoquant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
69d7400ccdc6046d479bd3a3
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conséquent, et en application de l'article L. 8251-1 du code du travail, nous ne pouvons en effet poursuivre cette relation contractuelle, sous peine d'encourir d'éventuelles sanctions pénales.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99d
27 janvier 2010
27 janvier 2010
a cessé en 1994, les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne lui sont pas applicables puisque le transfert d'activité a eu lieu plusieurs années plus tard.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu’il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a7
30 mai 2001
30 mai 2001
VERSION FRANOEAISE et de l'AGS-CGEA d'Ile de France, a : - Déclaré la demande de Mme Marie-Hélène X... irrecevable, en application des dispositions de l'article R.516-26-1 du Code du travail et rejeté
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielle17e Chambre B
615e0d47c25a97f0381f4ca1
30 octobre 2014
30 octobre 2014
un propriétaire ; que l'interruption de l'exploitation durant quelques mois n'est pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que AÉROPORTS DE LA COTE
Source officiellePage 18 sur 8692