450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

[Z] à verser à la société Ia somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le 5 septembre 2025, M.

tardive en son appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise du 29 septembre 2017, -la condamner à lui verser la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

1245 du code civil.

-1, L 741-4 et L 751-9, L 751-10, L 753-1, L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger, demandeur d'asile ou non, ne peut être placé en rétention qu'après

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

700 du code de procédure civile

A au sens de l'article 752 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

805 du code de procédure civile).

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,