Sur le palier, le revêtement présente des griffes et est sale, l'ensemble se présentant comme étant à l'état d'usage. Dans la salle de bains, la peinture au plafond est défraîchie.

dressé le 3 mars 2023 révèle que l'appartement a été restitué dans un état de saleté généralisé, de nombreux murs et plafonds tâchés, des huisseries de portes endommagées (salle de bains et chambre) et

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de son avis d'imposition 2018, qui lui a été refusée au motif que la carte d'abonnement

intercommunal de la Casinca à Moriani à sa demande de communication des documents suivants : 1) les bilans détaillés (comptes administratifs) concernant les années 2013, 2014 et 2015 ; 2) la liste des abonnés

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros

. **** Le 10 février 2012, la société AGI a souscrit auprès de la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (la société VEOLIA) un contrat d'abonnement pour la fourniture d'eau potable dans

8] (67) De nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Jacques LE PEN de la SELAS LPLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0114, Assisté de Me Saly

ministre de la défense à sa demande de copie des comptes rendus d'intervention de la gendarmerie de Rambouillet à la suite des demandes de ses clients de faire cesser les nuisances sonores provenant de la salle

cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Septembre 2005, devant Jean- Louis BRIGNOL, Président de Chambre, François CERTNER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Dominique SALEY

ARRÊT N° N° RG 24/00387 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCNP ID COUR D'APPEL DE NÎMES 16 novembre 2010 RG : 09/05183 [O] C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

Sur la demande d'annulation de la résolution n°21 de l'assemblée générale du 14 septembre 2016 : MM [R], [G] et [H] font valoir que le vote de la résolution n°21 résulte d'un abus de majorité en ce

d'eaux et au second niveau des combles aménagés en une chambre avec une salle d'eau, que le bail souscrit le 6 janvier 2012 par Madame [U] fait référence à un appartement situé au 3ième étage avec une

de télévision et à des frais de salle de sport et de repas, qui n’étaient pas étrangères à l’intérêt de l’exploitation, ses clients étant des sportifs et fréquentant des salles de sport ; - l’administration

l'administration n'a pas poursuivi un objectif purement fiscal et, d'autre part, il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'absence de preuve d'une intention libérale ; Sur l'existence d'un abus

disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt neuf septembre deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY

Sur l'abus de majorité lors des assemblées générales des 23 mars 2022 et du 23 février 2023, les appelantes font valoir que: - il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée par le ou les associés

de la lettre de mission avec intérêts et anatocisme, - condamner Paymytable à lui payer 50 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image du fait de l'abus de révocation de la lettre

M. et Mme [N] ont effectué des travaux dans la salle de bain moins de 10 ans avant la vente, comme déclaré à l'acte de vente.

[P] [R] à payer à la SCI OML Immobilier les sommes de : 1947 € au titre de la remise en état de la salle de bains, 6035 € au titre des travaux de réfection des murs, 583 € au titre de l'évacuation

Comme l'a justement analysé le premier juge dès l'origine les lieux ne respectaient manifestement pas les normes d'habitabilité d'un logement à usage d'habitation décent (aucune salle de bains ni salle