GIFP IMMOBILIER., dont le siége social est [Adresse 1] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, asistée par Me Anne-Lise

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [N] [Z] [Adresse

le 07 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 09/03710 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Anne

De même, l' examen des fiches d'attachement hebdomadaire, qui s'avèrent probantes et qui ne sont démenties par aucune pièce adverse, corrobore le bien-fondé de la demande au titre d'heures supplémentaires

de l'année 2019'; - 6 804,92 euros concernant l'année 2020.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 18 rue du Général Catroux-87039 LIMOGES CEDEX 1 représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Annie

publiques à sa demande de communication de copies des actes suivants, émis pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation et de contribution pour l'audiovisuel public établies au titre de l'année

une intention de nuire, une malice ou une mauvaise foi, ce qu'elle conteste formellement et souligne que le simple rejet d'une action ne suffit pas à la rendre abusive, - l 'envoi d'une mise en demeure

S.A.S. immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n° 408 660 595 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Anne

LE PIAN BRICOLAGE dans lequel elle a été confirmée après une période probatoire d'une année le 20 février 2001. Elle a été licenciée pour fautes graves le 29 mai 2001.

née le 08 Avril 1984 à LYON (69003) ... 69005 LYON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jacques BOHE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Me [N] [X] (SCP [N]-[V]) - Mandataire liquidateur de la SARL L & R CONSULTANTS [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Anne-lise

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ce qui concerne l'année 2010 la même observation doit être faite (25 907 euros dans la mise en demeure et un total de 25 909 dans la lettre d'observations).

DE LA DECISION Sur le rappel de salaire de 2005 à 2009 M [Y] [F] invoque l'absence de contrat écrit et réclame les compléments de salaire correspondant à un travail à temps plein au titre des années

Toutefois, à concurrence de 800 529F, il s' agit de droits et majorations afférents à des déductions anticipées pour l' exercice du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et Mr X... soutient, sans être démenti

L'expert affirme, sans être démenti, que si le chemin rural No 409 figure sur le plan cadastral, il n'existe plus et n'a même pas été invoqué par les parties (CF. Rapport page 23).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Bourdin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler son évaluation " à 360° " pour l'année 2019, notifiée le 17 juin