C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

[C], dont l'ancienneté s'élèvait à 7 années complètes, peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 2 mois et 8 mois de salaire brut.

2002 et 2003, 2005 et 2009 ainsi que le contrôle Urssaf de l'année 2011, - lui donner acte de sa contestation sur le contenu des attestations produites aux débats par M.

- en l'absence de tout poste disponible on ne pouvait lui proposer un reclassement. - Mme X...avait cherché à obtenir un départ négocié de l'entreprise.

Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

Ces magistrats, entendus en leur rapport, ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène FILLIOL, Présidente de Chambre, Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente

de 30 jours sur une année de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit

et tout au long du cursus, excluant toute manoeuvre ou réticence, et réfute le caractère déterminant d'un diplôme d'Etat dans le choix de sa formation, au regard de sa qualité, des perspectives d'emploi

ARRÊT DU 6 JUILLET 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: -Madame Hélène RAULINE, Président de chambre, -Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller, -Madame

[T] a une cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

X... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société Sofregaz à payer à M.

Représenté par Me Hugues H... de la I..., avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Madame Hélène XX... née le [...] à RENNES (35000) 8 L'Aubaudais [...]

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de constater qu'elle a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la somme de 700 euros correspondant à son temps de travail, sauf pour l'année 2015 où il ne lui a versé que 100 euros.

A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, président, Monsieur Eric LEGRIS, conseiller, Madame Bérangère MEURANT, conseiller,

Elle a ajouté, face au refus de Madame [K], qu'elle ne pouvait pas accepter toutes ses demandes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

En conséquence, - réformer le jugement rendu le 17 septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT en toutes ses dispositions, - débouter Madame Paola Y...de toutes ses demandes,