Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Elle a demandé à bénéficier, sur le fondement de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée et, à ce titre, d'un dégrèvement

à l'article 1647 D du code général des impôts, pour son établissement situé à Marmande.

code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

cumulées sur le patrimoine et le revenu selon les termes de l'article 885 V bis du code général des impôts ; - ce dispositif emporterait violation de l'article 1er du premier protocole additionnel

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent

n'était pas fondée à faire application de la présomption de revenus prévus par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - il ne pouvait être regardé comme le maître de l'affaire de

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

L'absence d'ascenseur dans l'immeuble B doit donc être retenue comme un défaut de conformité apparent au sens de l'article 1642-1 du code civil dont M.

du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu

B de la majoration prévue à l'article 1729-0 A du code général des impôts au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

A et 1736 du code général des impôts, au titre des années 2012 et 2013.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

A.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Il soutient que : - les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts sur le fondement desquels les amendes en litige lui ont été infligées apportent une restriction à la liberté de circulation

1649 A deuxième alinéa et 1649 AA du code général des impôts.

Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement contractuel pris par le vendeur d'immeuble à construire