des périodes du 10 au 13 juin 2014, du 12 au 26 juillet 2014 et du 4 au 11 juillet 2015.

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

un fondement erroné à titre principal pour rendre recevable l'action sur le fondement de l'enrichissement injustifié et que le recours à l'article 555 du code civil est infondé, car cette disposition

, 203 et 206 situées chemin de Fango à Lafox.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

la société Safaris [Y] ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 décembre 2024 pour la société Safaris [Y] afin d'entendre, en application des articles les

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, au regard des dispositions des articles 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l'article

au 31 janvier 2024 terme de janvier 2024 inclus ; - CONDAMNE Madame [S] [V] à payer à Madame [P] [M] une indemnité d'occupation mensuelle de 890 € charges comprises, ce à compter du 1° février 2024 et

700 du code de procédure civile

Sur la violation des articles L.1248-1 et L.1242-1 du code du travail Selon les articles L. 5134-19-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, L. 5134-20, L. 5134-21 et

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.