906-1, 906-2, 906-3 du code de procédure civile : - confirmer 'l'arrêt' du 20 octobre 2025 ayant relevé la caducité de l'appel, - condamner la société AUTO GUADELOUPE au paiement de la somme de 5 000

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

28 du code civil, de condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

- Condamner la société [1] à régler à M. [H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

275 du code de procédure civile ; - d'ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [P] [F] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la

L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L640-1 du code du commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la

B de la somme de 1 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple