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700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

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Pôle 5 - Chambre 6

65af68feb6c6260008b530fa

Appel

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, la SCI Fidji demande, au visa des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil et L. 311-3 s. du code de la consommation

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2ème Chambre

69d5e40ecdc6046d477b3956

Appel

7 avril 2026

L. 312-28 du code de la consommation faute de faire figurer dans l'encadré prévu par ce texte, les sûretés exigées de l'emprunteur conformément aux dispositions du h) de l'article R. 312-10 du code de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

fiscales combiné avec la charte du contribuable vérifié et les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre

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Chambre civile 1-2

67ecc5c8955548e0aba48f58

Appel

1 avril 2025

de l'article 455 du code de procédure civile, la société Cofidis demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation

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2ème Chambre

63d4ccf792a57405de331732

Appel

26 janvier 2023

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2259a34ad10008581874

Appel

18 janvier 2024

L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-25 du même code ; -leur

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Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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Pôle 5 - Chambre 6

6162af1e9547460d26ddb6dd

Appel

29 mars 2012

/12/2011 par Monsieur [O] [Z] qui demande à la cour, vu les articles 1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article

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Chambre de la Proximité

669a01afbf9da27f384b0ea0

Appel

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

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Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

R.312-4-3 du code monétaire et financier ; Que M.

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2ème Chambre civile

64a7afba3bcaf505db6964a0

Appel

6 juillet 2023

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L. 110-4 I du code

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8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

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Chambre A - Civile

651d02a3fe8d588318c1ad04

Appel

3 octobre 2023

L'article L 311-48 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 311-8 et L 311-9, il est déchu du droit aux

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Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

CELA EXPOSÉ, Sur la forclusion de l'action en payement : L'article L. 311-52 ancien, devenu R. 312-55, du code de la consommation, dispose : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483ab1a50c277d4c5b53

Appel

21 avril 2022

Il n'y a donc lieu à annulation du contrat principal et il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.

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1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46cca

Appel

21 février 2017

L313-2 du code de la consommation, qui imposent la mention dans tous les contrats de prêt du taux effectif global, qui comprend selon L.313-1 du même code, les intérêts du prêt et les frais, commissions

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6 816 résultats pour « Article 312-27 Code inconnu »

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