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[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf586ccdc6046d47f33727

Appel

2 avril 2026

Ils font encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et visent à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e12

Appel

3 juillet 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02801_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code, reprenant les dispositions de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d9

Appel

16 janvier 2025

L. 312-17 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code et la banque doit pouvoir corroborer par 1° Tout

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6ème Chambre

62c7ca81cb8dca058e3e7c4b

Appel

7 juillet 2022

L.311-52 du code de la consommation.

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Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749c

Appel

5 juillet 2024

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d1

Appel

16 janvier 2025

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08f5

Appel

10 juillet 2025

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e14

Appel

3 juillet 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue en application de l'article L. 312-17 du code de la consommation.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92d0d41e0057d43e5a8

Appel

12 mai 2022

L. 311-9 et L. 311-11 du code de la consommation, justifiant la déchéance de son droit aux intérêts.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa77603bf88a18845cb

Appel

17 octobre 2024

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02836_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02732_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 31 janvier 2020.

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Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

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2ème Chambre

63ca42d59066fd7c90fc2634

Appel

19 janvier 2023

L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03567_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

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5 847 résultats pour « Article 316-11 Code inconnu »

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