banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

450 du code de procédure civile.

Selon les articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses,

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

[O] oppose la prescription triennale prévue par les dispositions de l' article L.3245-1 du code du travail dont il précise que le point de départ est la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

- de dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

700 du code de procédure civile.

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

[U] la somme de 44 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail ; A titre subsidiaire : - déclarer le licenciement

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail), - débouter M.

Selon l'article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

Il conclut au débouté de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription

Nous vous avons en conséquence proposée la modification de votre contrat de travail dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du code du travail en vous proposant d'accepter définitivement d'exercer les fonctions