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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458879
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1 de ces conditions particulières dénommées 'Dispositions particulières' indique : - le présent contrat est régi par le code des assurances, et l'ensemble indissociable constitué - des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd71
5 novembre 2015
5 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93896
4 janvier 2017
4 janvier 2017
heures supplémentaires, -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de Nantes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
68660f89bbe0ac41ca81b1e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'alinéa 3 de l'article L. 741-6 du code de la consommation, il a renvoyé le dossier à la commission. La commission a de nouveau examiné la situation de M. [U].
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5c9e12c85000874b024
17 janvier 2024
17 janvier 2024
CONDAMNE la SARL FIPAM à payer à Monsieur [K] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
Elle a ainsi opposé une exclusion de garantie à son assuré en se fondant sur les termes contractuels et l'article L 113-1 al 2 du Code des Assurances.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993157
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur les frais du procès La caisse, partie perdante, est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société [4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c69
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60330c1e29a7297e4cdc6c0c
11 octobre 2017
11 octobre 2017
' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00337_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 4321-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-6
64a7af073bcaf505db69625c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme en principal de 1 555 989, 95 € ou 1 267 498,95
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
X...n'invoque pas ce texte, puisqu'à la date du 17 février 2014 il n'avait pas encore saisi le juge prud'homal, mais l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, consacrant la liberté
Source officiellePage 18 sur 478