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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est à dire du principe même de leur déductibilité.
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
en application de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle
1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
D'une part, aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_23MA02709_20251218
2015 et 2016, assorties de la majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
1729 du code général des impôts.
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
du 1. de l'article 38 du code général des impôts, les bases d'imposition, ainsi que les années d'imposition.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 1754 du code général des impôts : « (…) V.- (…) 3.
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
ayant été distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - elle conteste l'imposition sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
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