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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, et non de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code.
Source officielle17e chambre
6032062a1912ae3e22cda2bc
16 mai 2018
16 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03117_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 1-7
6973ada4cdc6046d4771d317
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D], soit 84/420 (ou 84/424 après disparition du lot 120).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le prévoient les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il soutient qu'en application des articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances, seule la date de l'accident est le point de départ du délai de forclusion de cinq ans ; que les délais prévus par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
G était conditionnée par le fait que cet accord devait entrer dans les attributions de l'intéressé ; - le signataire de l'accord prévu par les articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04785_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02889_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire et les permis de régularisation sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00832_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la procédure contradictoire a été méconnue ; - il a été victime de violences conjugales et le retrait de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00373_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
11 de la convention franco-sénégalaise a été méconnu ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00591_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 18 sur 223