' - condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code.

700 du code de procédure civile.

l'abrogation alléguée de l'article L.445-5 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit : 'Les dispositions de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu

En application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour a, le 24 septembre 2020, invité les parties à présenter leurs observations avant le 18 octobre 2020 sur

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile.

S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent

prévu à l'article L. 444-5, il lui est remis un livret d'épargne salariale établi sur tout support durable et comportant outre les états récapitulatifs, un rappel des dispositions des articles L. 443-

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

450 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.

805 du code de procédure civile).

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

564 du code de procédure civile.