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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098d
3 septembre 2013
3 septembre 2013
L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098e
3 septembre 2013
3 septembre 2013
L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ade
1 octobre 2013
1 octobre 2013
47 du code civil ?
Source officielle6ème Chambre A
6438f365a942a604f5e938c9
13 avril 2023
13 avril 2023
47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
24 septembre 2019
probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
auprès des autorités maliennes compétentes en application de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - l'arrêté du 14 janvier 2021 méconnaît l'article L. 313-
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d22
26 novembre 2013
26 novembre 2013
En vertu de l'article 47 du code civil, il ne saurait donc être accordé foi au Cédula Pessoal présenté par Mademoiselle X....
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01639_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bf
10 mai 2022
10 mai 2022
probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da831
1 octobre 2024
1 octobre 2024
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c15
18 avril 2023
18 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb757
17 janvier 2023
17 janvier 2023
probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi,
Source officiellePage 18 sur 898