Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761--1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
12 avril 2024
nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4° Pour procéder
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8b
13 mars 2008
13 mars 2008
Elle sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de Monsieur Fernand X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
3] 2006 à [Localité 2] (Algérie) et [Z] [N] née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 2] (Algérie) Tous domiciliés : [Adresse 1] [Adresse 1] ALGERIE représenté par Me Adoté BLIVI substituant
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
les impayés atteignent 25% des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'AG sur l'approbation des comptes depuis au moins 2 ans, le syndic en informe le conseil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163cdb4a4f434918a1e524b
21 octobre 2010
21 octobre 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162cc32fea1086acdbe41ca
24 mai 2012
24 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d333
23 avril 2013
23 avril 2013
Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
maladie, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la
Source officielle5ème CH (référés)
68e1ff1199233eb734b985b7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, visées à l'assignation délivrée et applicables à l'espèce : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01515_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 18 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 18 sur 126