Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sur l'article L.741-3 du CESEDA Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l'AGS s'entend en montants bruts et retenue à la source de l'article 204 A du code général

tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

[T] une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamne la SAS Ellipsa à payer à la SA Generali la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur

Sur les diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (CESEDA), un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

990 E 3° d ou e du code général des impôts.

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

L. 111-1 du code de la consommation, 1108, 1116, 1147, 1382, 1601-3, 1991, 1992, 1993 du code civil, - dire que les sociétés Proméa et les Héliconias n'ont pas respecté les dispositions de l'article

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

sur le fondement de l'article 1245 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1792 du code civil des désordres subis par la Sci Jans ; - déclaré la société Ectbi responsable sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil de ces désordres ; - déclaré le cabinet Texa

Aux termes de l'article Lp. 1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1 - La nature précise

Jean-François Louis, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter