D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Au cochon de lait est rejetée.

2012 et 2013 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

du code de procédure civile, * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Mme [R] [I] aux entiers dépens.

En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

[G] ayant fait l'objet de la signification prévue par l'article 905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

[Adresse 13] défaillante bien que régulièrement assignée Madame [N] [I] [Adresse 8] défaillante bien que régulièrement assignée Madame [O] [I] [Adresse 3] défaillante bien que