700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

L'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat auquel le contrat de travail fait référence prévoit que 'toute entreprise de coiffure

août, 11 août et 18 août 2023, *refusé d'ordonner l'expertise sollicité par la société Les Dunes, *condamné la société Les Dunes à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

et remises au greffe le 19 août 2025, la société TERNES B [Cadastre 1], appelante, conclut aux fins de voir, au visa des articles 5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens. 7.

L'article R. 3312-47 du même code indique : 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

450 du code de procédure civile

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