En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

civil, - vu les articles L242 et 1242 du code des assurances, - vu l'article L 243-2 du code des assurances, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 1792-6 du code civil,

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l’article 150 U du code général des impôts.

, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes du a du I de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL KC Distribution est rejetée.

L'article L. 566-1 du même code dispose que : " I. - Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () ".

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()