Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94875
23 janvier 2020
23 janvier 2020
le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90945
27 juin 2013
27 juin 2013
Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L222-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.4121-2 du même code dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.4121-1, L.4121-2 et L.5213-6 du code du travail.
Source officielle8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L653-3 I 1° du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e5ac25a97f0381f555c
5 décembre 2013
5 décembre 2013
L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
commerce, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, - Dire et juger Manoir Aerospace recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17e600fe1676d3376ea
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162986d201c88caf8c4e175
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de [Localité 6] demandent à la Cour de : au visa des articles L 2323-8, L 2325-18, L 2325-36, L2325-37 et L 2327-15 du code du travail , - dire
Source officielleChambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officiellePage 18 sur 42