la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents relatifs aux aides financières et aux exonérations de charges sociales dont bénéficie l'association

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/11561 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4WC [R] [L] C/ Association [1]

2017, 2018 et 2019, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par vos services.

le Centre national d'accompagnement familial et de formation face à l'entreprise sectaire (CAFFES), domicilié 7-9 rue des Jardins - 59000 LILLE : 1) le dossier de demande de subvention de cette association

le Centre national d'accompagnement familial et de formation face à l'entreprise sectaire (CAFFES), domicilié 7-9 rue des Jardins - 59000 LILLE : 1) le dossier de demande de subvention de cette association

comprenant pour chaque structure, le numéro de SIRET, le numéro RNA ou le numéro d'inscription de la structure associative, l'adresse postale, le code postal, la ville, le numéro de téléphone de l'association

Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F 22/00830 APPELANTE Madame [A] [X] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Robin NABET, avocat au barreau de PARIS, toque : A910 INTIMEE Association

Par arrêt en date du 25 septembre 2025 intervenant entre l'association [1] d'une part et M.

Au 1er janvier 2015, l'association Délos APEI 78 est venue aux droits de l'association Sésame autisme, suite à une fusion, le foyer du [3] devenant un des établissements de cette association.

ASSOCIATION FRANÇAISE INDÉPENDANTE DE L' ÉLECTRICI TÉ ET DU GAZ Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2020 N°2020/ 267 RG 18/08683 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPMC Association CGEA [Localité 6] C/ [R] [

Portalis DBVB-V-B7A-7KOT [V] [AE] [E] [FU] épouse [AE] [CH] [DV] [B] [WW] [K] [MY] épouse [WW] [ZA] [NV] [F] [Z] épouse [NV] [R] [S] [P] [I] épouse [S] [B] [VZ] [D] [T] épouse [VZ] Association

EXPOSE DU LITIGE : L'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés (AIPEI) est une association à but non lucratif spécialisée dans la création et la gestion d'établissements localisés

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'Association

« Génération FM » pour la radio « Gascogne FM » et l'association « Asso Diffusion Gers » pour la radio « HIT FM 32 » à Auch.

Le mari de Mme [W] est également salarié de l'association. 2.

Par conclusions du 6 juin 2025 l'association [2] représentée par son liquidateur, demande la confirmation du jugement et l'octroi d'une indemnité de procédure de 2000 euros.

Le 24 janvier 2017, la CPAM a notifié à Mme [X] [J] et à son employeur, l'association [1], la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric Buret, avocat au barreau de Paris, toque : D1998 Représentée par Me Damien Viguier, avocat au barreau de l'AIN, toque : D0405 INTIMÉE Association

L'association employeur rétorque : -que M.