Par jugement du 12 novembre 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prise d'acte par M.

et Mme [L] [L] épouse [S] demeurant ensemble [Adresse 3] [Adresse 4] représentés par Me Eric Laforce, membre de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistés de Me Jean-Louis Lefranc

] [Localité 2] 3°) Madame [X] [M] [C] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES

36] et décédé le [Date décès 20] 2010 à [Localité 43] ; DÉSIGNE pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, Maître [H] [JD], notaire associé

tutelle ; Considérant que le 30 décembre 2004, deux testaments olographes datés du même jour, attribués à [X] [E], avaient été remis par Mme [A] [CT], cousine de la défunte, à Me [B] [U], notaire associé

[Localité 7], de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0619 substitué par Me Sylvain LEGRAND

Eu égard à cette affectation à une activité d'intérêt général qui concourt aux missions de service public auxquelles est associée la fédération départementale, le projet doit être regardé comme un équipement

Toutefois, l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession et de sa réception, associée au paiement de la facturation afférente.

audit siège [Adresse 21] [Localité 16] Représentée par Maître POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU assistée de Maître CASADEBAIG, de la SELARL CASADEBAIS & ASSOCIES

Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 20] [Adresse 10] Représentées par Me Jérôme ARTZ de la SELAS Jacques BARTHELEMY & Associés

. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, M.

déférée à la Cour : Jugement du 13 décembre 2022 - Tribunal de proximité de BOBIGNY - RG n° 11-21-002372 APPELANTE La société GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE ci-après dénommée 'GSE ELECTRO', SARL à associé

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES

INTIMES Madame [V], [A], [Q] [D] veuve [M] née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES

(avocats au barreau de CAEN) INTIMEE : SARL NETNOE, prise en la personne de Frédéric Y..., gérant ... 78990 ELANCOURT Représentant : Me SARAZIN substituant la SCP LEHMAN & Associés (avocats

Représentée par Me Jean F... de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 INTIMEE DEFENDERESSE AU RECOURS Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 06 juin

INTIMÉE Madame [F] [N] veuve [Z] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (JAPON) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Christine LICHTENBERGER de la SCP HOHL Associés

à [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 4] Représentés par Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1188 Me [P] [CN] ancien notaire associé

- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.

[Adresse 2] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Philippe TOISON de l'ASSOCIATION TOISON - ASSOCIÉS