, a donné à bail un immeuble à usage professionnel d'exercice de la profession d'assistante maternelle par contrat du 4 juin 2014, - Constater que la bailleresse n'a pas satisfait à son obligation

Le 29 mai 2000, les parties ont signé un avenant au bail au terme duquel le bailleur a consenti au preneur en extension du bail existant, le local commercial no 2 situé dans le bâtiment C du Parc d'Activité

Par acte du 25 novembre 2005, la bailleresse a fait délivrer congé à M.

Les locataires opposent toutefois que la bailleresse a manqué à son obligation de leur délivrer un logement décent et entendent voir retenir cette contestation sérieuse qui n'excède pas les pouvoirs du

Il ne saurait en effet lui être reproché de n'avoir pas remis les clés à la bailleresse lors de son départ, alors même que le bail avait été transféré à Mme [I].

La bailleresse intimée, qui conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a refusé d'accueillir la demande de transfert de bail, de faire valoir, en réplique, que M.

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE 11/08/2024 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me CHATAIN ; Expéditions : - Me LOSTE ; - Copie CA ; Copie

renouvelé, dont la durée n'excède pas neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, qu'en cas de

Le mandataire liquidateur a obtenu du bailleur une cession du droit au bail avec un dépôt de garantie de 6 mois de loyers, le prix de vente de ce droit au bail ayant été fixé a 6.000 euros.

En application des textes susvisés, le bailleur est donc fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 22/00147 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Ali SAIDJI avocat au barreau de PARIS Me Dan ZERHAT avocat au barreau

Concernant le solde des loyers et charges impayés, la société bailleresse explique qu'aux termes de l'article 18 du contrat de bail litigieux, il était prévu que le preneur s'oblige à payer au bailleur

peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire (...)'.

En effet, l'impossibilité alléguée est relative à [X] [V] et non à la SCI Isandre, bailleresse, dotée d'une personnalité morale distincte de celle de son gérant.

Elle soutient que ce n'est pas au preneur de rapporter la preuve du manquement du bailleur à ses obligations d'entretien mais à la bailleresse de démontrer qu'elle a exécuté l'obligation d'entretien qui

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/09245 Expéditions exécutoires Expéditions

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Sarah MERCIER la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES ARRÊT du : 15 AVRIL 2026 n° : N° RG 25/00652 - N°

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Il est constant que le bailleur doit mettre en oeuvre la clause résolutoire de bonne foi.