signature du bail, une caution bancaire ; que la caution ayant été fournie le 6 avril 2000, la bailleresse a sollicité la "résiliation" du contrat ; Attendu que la société Loup Croisette, les consorts

renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice "à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; que les obligations incombant normalement au bailleur qui sont

2012, la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui, pour débouter les consorts [M] de leur demande de résiliation du bail pour défaut d'information du bailleur de la transformation du GAEC en EARL dans le

fixé ; qu'en décidant néanmoins que le bail initial s'était tacitement poursuivi après le 30 juin 1973 et que le bail à renouveler aurait donc excédé 9 ans, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), le 7 novembre 2001, la société Logements familiaux, aux droits de laquelle est venue la société Seqens (la bailleresse), a donné à bail à M.

Z..., n'a qu'un caractère précaire tant que l'agrément de la bailleresse n'a pas été obtenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, en autorisant la prise de possession du fonds

excède douze ans" ; qu'en conséquence, les dispositions réglementaires de l'article 23-8 du décret susvisé selon lequel le prix du bail des locaux monovalents "peut, par dérogation aux dispositions qui

ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; que l'exposante faisait valoir qu'il y avait lieu de prendre en compte le montant HT des travaux, dès lors que la SCI bailleresse

marques, étaient loin des prix pratiqués pour des voitures fraîches ayant moins d'un an d'ancienneté et sur lesquelles, contrairement à ses affirmations inconsidérées, il est consenti une remise qui n'excède

X... ayant refusé le loyer proposé et la commission de conciliation n'ayant pas constaté un accord des parties, la bailleresse a assigné le locataire pour faire fixer le loyer ; Attendu que M.

selon laquelle une partie du prix du "bail de chasse" serait payée au bailleur par le remboursement de l'impôt foncier de l'ensemble de la propriété parallèlement louée, revenait à tourner la prohibition

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

[N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a notifié à la bailleresse la résiliation du bail commercial pour le compte exclusif de la société sous procédure collective. 7.

, les preneurs "en cas de travaux dans I'immeuble, méme s'ils ne doivent pas lui profiter, et même s'ils doivent excéder la durée de 40 jours, s'engagent à supporter, quelle qu'en soit la durée, et ce

, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ; qu'en l'espèce, le bail, dans son article 6, définit les charges répercutables que le preneur doit régler au bailleur ;

A... ayant apposé au pied de cet acte la mention "bon pour aval et caution personnelle" ; que les parties sont convenues de résilier ce bail à compter du 15 janvier 1993 ; qu'une ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 2022), le 25 juin 2010, la société du centre commercial de [Localité 2] (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux dans un centre commercial donnés à bail

158,40 francs le mètre carré de surface corrigée ; qu'à compter du 1er octobre 1984, la société bailleresse a demandé aux locataires de payer un loyer sur la base de 144 francs le mètre carré de surface