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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcab92bdc71a96574e56

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

travail ' avenant n°1 » du 1er février 2000 au sein de VERDOIA prévoit en son article 8.2. que les ingénieurs et conducteurs de travaux cadres seront soumis à des conventions de forfait jours sur la base

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Son salaire annuel de base était fixé à 52.000€ bruts. Par courrier du 21 octobre 2015, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Le 4 juin 2011, Monsieur [L] a déclaré une maladie professionnelle du tableau n° 57, sur la base d'un certificat médical initial du 3 mai 2011 faisant état de : 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd943f4909a3d2abe242efc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

cas particulier, la maladie professionnelle retenue par l'organisme social, et désignée par le tableau numéro 97 relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

A compter du 23 janvier 2012, Monsieur [C] [J] a été affecté à la base de [Localité 7].

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce relevé, qui récapitule les droits acquis au titre du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire, et qui serviront de base à la liquidation de la pension, constitue une décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a7315cdc6046d477484b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] [I] a été engagé en qualité de chauffeur poids-lourd polyvalent à compter du 26 mars 2021 par la SARL [1] sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire de base de

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6a0ea1edcdc6046d4766aeb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'hospitalisation complète, sur le fondement de l'existence d'un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAM) à compter du 9 novembre 2025 sur la base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131036

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

suivants : 1) son dossier fiscal de l'année 1998 ; 2) les détails des mouvements et imputations particulières des quotités saisies à la RGF ; 3) les détails de calcul des intérêts de retard (taux + base

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

G], notaire à [Localité 18] et Mme [A], juge commis aux fins de surveiller les opérations de liquidation-partage et faire rapport en cas de difficulté, DIT que le partage devra être effectué sur la base

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CA

Avis

CADA:20160389

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20094061

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

collectivités territoriales (bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage) à sa demande de communication de la circulaire du 19 octobre 2001 relative à la signature du passeport pour un enfant en bas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156055

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement public intercommunal social et médico-social du Bas-Chablais

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CA

Avis

CADA:20160058

Appel

18 février 2016

18 février 2016

pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b9c

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) APPELANTMadame K...

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4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3b680b41c043427dccc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Tant que la négociation de la 2e étape ne sera pas finalisée, le salaire de base 37 H ou 37 1/2 H sera un salaire de base de 36 H ou 36 1/2 H, 1 H ou 1 1/2 H étant soumise au régime légal des heures supplémentaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870593

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Suite à l'annonce par la direction d'une nouvelle prime de productivité à compter du 1er janvier 2016, prévoyant une modification de l'unité de base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2e7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Les conditions de recevabilité du refus de prise en charge basé sur l'absence de présentation à la convocation médicale ont été examinées.

Résumé IA — à vérifier