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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c363
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Soutenant qu'il relevait de la législation sociale belge, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55b
27 mars 2008
27 mars 2008
ARRET No SARL 3A EARL BELLE FONTAINE STE GAEC PARTIEL BROWN SWISS PERFORMANCE BNP PARIBAS LEASE GROUP C / STE AXA ASSURANCES Me X... Me Y...
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de " revenus définitivement taxés " restant à reporter sur les exercices suivants, éléments qui sont confirmés par l'attestation de son expert-comptable et les courriels de l'administration fiscale belge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02808_20240216
16 février 2024
16 février 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03161_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02203_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° PC 014 333 21 R0039 du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00037_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par une délibération du 25 octobre 2019, le conseil métropolitain a désigné la société Bella Nissa comme nouveau sous-concessionnaire pour exploiter ce lot. Par un courrier du 30 octobre 2019, M.
Source officielle1ère Chambre civile
62c52948a2c423637907960c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
instance, outre qu'il est de jurisprudence que le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui n'est pas applicable à l'Administration fiscale (Com, 3 mars 2021, arrêt Bellis
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e37c25a97f0381f5385
27 février 2014
27 février 2014
La société LA BELLE EXCUSE ne s'est pas exécutée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01070_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Les autorités allemandes et belges ont respectivement donné leur accord exprès le 11 et le 16 janvier 2023.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff2894c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
* * * DECISION La [5], (ci-après la [7]), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [W], médecin radiologue de nationalité Belge, qui exerçait une
Source officielle3e chambre
5fdb21f30004ccb69415b4f9
4 avril 2019
4 avril 2019
En l'absence de toute faculté, prévue par cette convention, réservée aux parties d'élire une autre loi, seule la loi belge est applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec356c9bddc82584769f
4 avril 2012
4 avril 2012
Monsieur [K] a quant à lui déclaré le 25 janvier 1997 une créance de 1 093 969 francs belges, soit 166223 francs français (25340,53 euros).
Source officielle3e chambre civile
69fd7a07cdc6046d4703c957
7 mai 2026
7 mai 2026
EXPRO, JCP DE BEZIERS - N° RG F 24/03189 APPELANTS : Monsieur [K] [V] [L] [R] [H] né le 21 Mai 1960 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] et Madame [T] [W] épouse
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91295
18 mars 2014
18 mars 2014
En application de l'article 206 du code civil, les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fe
4 avril 2023
4 avril 2023
et à l'acquisition de la nationalité belge le 4 septembre 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b662
8 septembre 2005
8 septembre 2005
Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉS Société de droit belge STEINWEG NV prise en la personne de ses représentants légaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92afb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
(père et belle-mère) était déficitaire et qu'il était inutile d'engager des frais de gestion pour rémunérer un professionnel.
Source officiellePage 18 sur 356