SYSTEMS DEVENUE LA SOCIETE SOLYEM SAINT PRIEST [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me MARIANDE BERNARDIS

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, sous le n° 21MA02089, la SARL Sud'Etanch, représentée par Me Bernardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

personne de son représentant légal en exercice domicilié 13 avenue du Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me François-Noël BERNARDI

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme B, représentée par Me Bernardi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif

date du 12 Janvier 2021, enregistrée sous le n° R20/00065 APPELANT : [J] [Z] [Adresse 1] UNITED KINGDOM représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

Mme Bernard a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

dont le siège social est à San Bernardo 17 2o Planta-28015 MADRID (ESPAGNE). représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES.

[Z] [U] auprès de la société Banque postale, pour ses besoins personnels et à son insu, car elle n'aurait jamais accepté de s'endetter de 7 000 euros alors que le couple était dans une situation très modeste

[X] de la demande de : *faire interdiction en tant que de besoin à la société Albin Boiffils Maçonnerie et M.

Le jour même de son embauche, le 02 juillet 2010, le salarié a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit: ' au cours de l'entretien des abords des bâtiments un pylône béton a roulé sur son

informait cette dernière de son projet de procéder à la couverture d'une aire utilisée pour le stockage du fumier, de procéder à l'extension d'un appentis à un hangar existant et d'aménager des dalles de béton

[R] [K], a conclu avec la Sas Lafarge Bétons Sud-Ouest un contrat de vente sous conditions suspensives d'une part, de son fonds de commerce d'extraction, transformation et de vente de matériaux de carrière

[Q], qui lui indiquait que les activités « contrôle de gestion » et « système d'information » étaient reprises sur le site lyonnais et lui confirmait que les besoins de la société allaient, dans ce domaine

Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande de rebouchage de la dalle béton du sous-sol au niveau -1, de la demande de rétablissement du système

qu'à défaut d'accord de tous les héritiers pour un partage partiel, il convient de faire doit à la demande de Mme [BP] [G] et d'ordonner le partage de la succession de Mme [K] [V] et en tant que de besoin

000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - débouter les défenderesses de toute demande plus ample ou contraire, - condamner les parties succombantes, solidairement au besoin

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson