AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ee
17 octobre 2013
17 octobre 2013
avait rejointe à la demande de celui-ci à l'issue de son congé de maternité alors qu'elle était salariée du groupe Accor et au fait qu'elle n' a finalement retrouvé un emploi au sein de la société Concorde
Source officiellePage 18 sur 80
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88688
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Monsieur Lionel Y... a ouvert la porte de son bureau où vous vous êtes introduit et vous l'avez insulté "espèce de connard". Cette conduite met en cause la bonne marche de notre entreprise.
Source officielle