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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
R.198-10. - « …La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n'a pas été notifié régulièrement dans les délais de reprise, la simple copie de l'avis de mise en recouvrement adressée " après coup " au cabinet
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité (…) ». 3.
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
sont réputés avoir émis un avis favorable. ". 7.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac4
11 mai 2017
Considérant que les installations exploitées par la société Aperam n'étaient pas concernées par l'exonération de la TICGN, la direction régionale des douanes et des droits indirects de Dunkerque (DRDDI
ORCA_25MA00603_20250403
3 avril 2025
R.198-10. - " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date
2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
président de la métropole Nice-Côte d'Azur ont supprimé une des deux voies cyclables de circulation de la chaussée de la route à grande circulation des quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, de Lunel, de la Douane
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c370
30 avril 2008
Marocaines a été brisé par la Sarl MAROLD ; - relevé que s'il y a eu vol de marchandises, ce vol a eu lieu avant l'apposition du plomb DC1 par les Douanes Marocaines ; - relevé que le voiturier et le
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
Partie jointe au Ministère Public, non comparante, intimée Représentée par Monsieur ELICHONDOBORDE, Inspecteur des Douanes, agent poursuivant à la Direction Régionale des Douanes de BAYONNE.
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
service n'ont pas été soumis à un débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a rejeté une hypothétique réclamation et émis un avis
6253cd4dbd3db21cbdd92e03
28 janvier 2016
SAS SEROMA dont le siège social est Les Estresses - 19120 BEAULIEU SUR DORDOGNE représentée par Me Olivier BROUSSE de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Selon avis
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a9
25 août 2010
Vu l'appel interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par Annonciade X...veuve Y...le 31 mars 2009.
Rétentions
62c67c5bca9bf2637903085c
6 juillet 2022
J'ai expliqué que mon passeport est à la douane de [Localité 4].
Chambre Etrangers/HSC
6336876224cc0c3e2e3bea23
14 mai 2022
Le ministère public, par avis adressé par courriel du 14 mai 2022 à la cour, sollicite la confirmation de l'ordonnance.
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - le délai d'un an prévu par l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales a commencé à courir à compter de la notification des avis de dégrèvement du 7 février 2017 ; -
6253ca58bd3db21cbdd8ac5f
26 février 2008
GARCIA ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par D. VERDE DE LISLE, président, et par R.
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
[C] permettant toute voie d'exécution forcée à l'initiative du trésor public ; Annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteurs des 3 et 30 octobre 2024 ; Ordonner la mainlevée de l'avis
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 04 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
Les impositions en cause ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 31 novembre 2017.
ETRANGERS
651fa5c7c601f083189919e7
5 octobre 2023
parquet lors du placement en garde à vue et lors du placement en rétention administrative Absence d'avis à parquet ou avis tardif du placement en rétention Irrégularité du placement en rétention Absence
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