TOULOUSE Minute 26/381 N° RG 26/00379 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNND O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 avril 2026 à14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué

A l'audience du 10 février 2026 devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenu oralement.

PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, Rejetons le recours formé par [V] [Y] [A].

Madame [N] [P] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Augustin NICOLLE de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 Et après avoir appelé les parties lors des débats

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 23/11/2013, M.

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

D..., représentée par Me Debbagh Boutarbouch, avocate, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un certificat

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 27 Juin 2022 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président.

de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2019 en audience publique.

.-53200 GENNES SUR GLAIZE représentés par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistés de Me Bruno HERISSE, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assisté dela SCP VALLI SCHUMACHER, avocats au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L' affaire a été débattue

), de la courette et depuis le 18 janvier 1998, du débarras-grenier n°[Cadastre 1] au 3è étage rattaché au lot n°[Cadastre 3], ce par possession acquisitive, - débouter M.

, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Pauline DURIGON, conseillère, Greffière, lors des débats

Il fait valoir que cette mention est erronée car les débats ont eu lieu à l'audience du 3 novembre 2005, qu'à cette date le président a prononcé la clôture des débats, que l'audience du 9 mars 2006 n'était

Mulhouse en 2014, enregistrés dans le logiciel de suivi du processus de contrôle fiscal « ALPAGE » mis en œuvre par la DGFiP conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2012 du ministre délégué

Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - réputé contradictoire.