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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
Par jugement du 3 février 2026, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
Le 1er janvier 2006, la S.A.R.L.
Pôle 2 - Chambre 2
616250f3929f6bffa995b2fa
8 novembre 2013
, qui constituait bien une rémunération variable afférente à la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 et donc à l'exercice clôturé le 30 septembre 2005, ne devait entrer dans le calcul du salaire
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
CGP, successivement dénommée : du 1erfévrier 2005 au 10 mai 2006 [Y] BATIMENT du 10 mai 2006 au 15 février 2007, date de la liquidation judiciaire, ETC BATIMENT ' dont il était le gérant.
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c5
27 mars 2008
Il a également ordonné au liquidateur de fournir à Mr Y... ses bulletins de salaire pour les mois d'avril et mai 2002, janvier et mars 2003 ainsi qu'une attestation destinée à l'ASSEDIC et un certificat
6253ca46bd3db21cbdd8a8a7
6 décembre 2007
La SA STEREOPLAST a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2004.
Pôle 4 - Chambre 1
603741adfe13bd200f4c1e8d
7 mai 2015
Postérieurement à ces actes, par jugement du 16 octobre 2007, les sociétés Financière Barbatre et [Adresse 12] ont été placées en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 1er avril
6253ca27bd3db21cbdd8a3aa
7 février 2008
Anouar Z... soutient : -que dans la procédure de liquidation judiciaire, seul le mandataire liquidateur représente le débiteur et peut faire appel, sauf lorsque le débiteur dispose d'un droit propre qui
6253c98abd3db21cbdd88986
21 septembre 2006
Par jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Paris en date du 16 mai 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la demande de l'URSSAF à l'encontre de la société CINI
1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff32
24 octobre 2023
Or en l'espèce, la succession de [M] [K], ouverte en 2000, a été partagée en 2001 et le fait que les successions de ses parents, même si son père était décédé avant lui, aient été partagées en 2007, est
CHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
judiciaire ; - sursis à statuer sur les autres demandes ; - réservé les dépens.
15e Chambre B
6163279233484180ee7228d7
24 février 2011
Selon procès-verbal du 15 avril 2004, une procédure d'ordre a été ouverte à la requête de la société BANQUE FINAMA sous le numéro 53/03.
1re chambre 1re section
60348c153124ad7947d9c8fe
17 novembre 2016
La SCI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Laon du 11 septembre 2002, procédure clôturée pour extinction du passif le 14 juin 2006, après la vente aux
8e Chambre C
615e0d1ec25a97f0381f4bd2
29 janvier 2015
janvier 2009.
6253cba6bd3db21cbdd8dec3
25 mai 2011
Vu le jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO du 21 juillet 2008 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ADC et désigné Maître Jean-Pierre X...en qualité de mandataire
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc0
11 octobre 2017
au 31 mai 2002, - 44 038 € pour l'exercice allant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, - 62 780 € pour l'exercice allant du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, - 71 659 € pour l'exercice allant du 1er juin 2004
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
Le 19 juillet 2006, la société 3A a bénéficié d'un plan de continuation de dix ans avant que, le 17 avril 2009, le tribunal de commerce d'Arras ne prononce sa liquidation judiciaire et nomme Maître [L]
6162a741f901d4f689722e78
9 octobre 2012
- qu'après avoir obtenu la désignation d'un administrateur ad hoc, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 22 novembre 2006, - que
Pôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f7499707d
27 octobre 2022
3 octobre 2001, le 15 octobre 2002, le 5 mars 2003, le 7 juin 2004, le 22 juin 2005, le 20 février 2006, le 15 décembre 2006, le 17 septembre 2007, le 21 mai 2008, le 3 juillet 2008, le 31 mars 2009,
SAS C.P.L. COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDSc/URSSAF DE L'AUBE
6253ca65bd3db21cbdd8aec1
11 février 2008
Par un second jugement rendu le 11 juillet 2006, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société en relevant que depuis l'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire
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