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9 029 résultats pour « Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 3 février 2026, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162a73ff901d4f689722e6c

Appel

25 février 2013

25 février 2013

Le 1er janvier 2006, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250f3929f6bffa995b2fa

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

, qui constituait bien une rémunération variable afférente à la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 et donc à l'exercice clôturé le 30 septembre 2005, ne devait entrer dans le calcul du salaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7dc25a97f0381f5721

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

CGP, successivement dénommée : du 1erfévrier 2005 au 10 mai 2006 [Y] BATIMENT du 10 mai 2006 au 15 février 2007, date de la liquidation judiciaire, ETC BATIMENT ' dont il était le gérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c5

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Il a également ordonné au liquidateur de fournir à Mr Y... ses bulletins de salaire pour les mois d'avril et mai 2002, janvier et mars 2003 ainsi qu'une attestation destinée à l'ASSEDIC et un certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a7

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

La SA STEREOPLAST a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2004.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603741adfe13bd200f4c1e8d

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Postérieurement à ces actes, par jugement du 16 octobre 2007, les sociétés Financière Barbatre et [Adresse 12] ont été placées en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 1er avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3aa

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Anouar Z... soutient : -que dans la procédure de liquidation judiciaire, seul le mandataire liquidateur représente le débiteur et peut faire appel, sauf lorsque le débiteur dispose d'un droit propre qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88986

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Par jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Paris en date du 16 mai 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la demande de l'URSSAF à l'encontre de la société CINI

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff32

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Or en l'espèce, la succession de [M] [K], ouverte en 2000, a été partagée en 2001 et le fait que les successions de ses parents, même si son père était décédé avant lui, aient été partagées en 2007, est

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

judiciaire ; - sursis à statuer sur les autres demandes ; - réservé les dépens.

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CA

15e Chambre B

6163279233484180ee7228d7

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Selon procès-verbal du 15 avril 2004, une procédure d'ordre a été ouverte à la requête de la société BANQUE FINAMA sous le numéro 53/03.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60348c153124ad7947d9c8fe

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La SCI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Laon du 11 septembre 2002, procédure clôturée pour extinction du passif le 14 juin 2006, après la vente aux

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CA

8e Chambre C

615e0d1ec25a97f0381f4bd2

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

janvier 2009.

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec3

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Vu le jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO du 21 juillet 2008 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ADC et désigné Maître Jean-Pierre X...en qualité de mandataire

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Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc0

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

au 31 mai 2002, - 44 038 € pour l'exercice allant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, - 62 780 € pour l'exercice allant du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, - 71 659 € pour l'exercice allant du 1er juin 2004

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12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Le 19 juillet 2006, la société 3A a bénéficié d'un plan de continuation de dix ans avant que, le 17 avril 2009, le tribunal de commerce d'Arras ne prononce sa liquidation judiciaire et nomme Maître [L]

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CA

1ère Chambre

6162a741f901d4f689722e78

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

- qu'après avoir obtenu la désignation d'un administrateur ad hoc, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 22 novembre 2006, - que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa53c369c7f7499707d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

3 octobre 2001, le 15 octobre 2002, le 5 mars 2003, le 7 juin 2004, le 22 juin 2005, le 20 février 2006, le 15 décembre 2006, le 17 septembre 2007, le 21 mai 2008, le 3 juillet 2008, le 31 mars 2009,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SAS C.P.L. COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDSc/URSSAF DE L'AUBE

6253ca65bd3db21cbdd8aec1

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Par un second jugement rendu le 11 juillet 2006, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société en relevant que depuis l'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire

Source officielle

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