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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Dans leurs conclusions récapitulatives transmises le 5 septembre 2018, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [W]-[Y], appelants, demandent

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a703

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'absence de réponse de Mme [E] dans le délai de 30 jours, elle a reçu par courrier du 4 octobre 2013 la proposition d'adhérer à un CSP.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement entrepris, validé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Rhône-Alpes, et condamné l'ADPA à verser à l'Urssaf la somme de 641.8

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

suites de l'accident survenu le 27/06/2009 est entier, - condamné la société MAIF à payer à [I] [N] une somme de 527.860,78 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, en deniers

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca280348b2906a5a9c0ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

De surcroît, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

et du personnel du cabinet, ne portent aucune atteinte à l'article 9 du code de procédure civile garantissant le respect à la vie privée dès lors qu'elles n'ont pas été diffusées sur des supports destinés

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69315a7983684346b63a1bfc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

on peut aller à la mer on va faire du matériel je te prends à 8h45 ', le 24 'on se rejoint à la ferme demain à 9h', le 26 'demain on va finir les casiers si tu veux, je te prends à [Localité 5] pour aller

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195722

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'offre retenue, notamment son annexe 1, concernant le marché public intitulé « Matériels, accessoires et consommables dentaires

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CA

4ème Chambre

5fd91e195524a8bab325ca04

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le lot gros oeuvre et charpente béton a été confié à la société Entreprise Générale Denis Construction (société EGDC) suivant acte d'engagement du 14 septembre 2011, pour un prix forfaitaire de 2 900 000

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CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Infirmation du jugement déféré et rejet des demandes des intimées.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fd969aa931ece55729f1b90

Appel

6 février 2020

6 février 2020

F... encaissait cette somme mensuelle de 1500 € pour le compte de la SCI RODHAN, à laquelle il devait en principe la reverser, moins la somme qu'il prenait sur cette opération puisque dans le contrat du

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c77

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Dans ces conditions, le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité de repas a été interrompu le jour de la requête devant le Conseil de Prud'hommes de sorte que M.X... serait irrecevable

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CA

2ème Chambre

5fd9902769fdc18134539a74

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

À cet égard, il résulte du règlement général du Crédit Logement que les emprunteurs sont tenus de verser une participation à un fond mutuel destiné à garantir le bon remboursement de toute somme due à

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3b51c26e1d81a1fabec4

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

rupture abusive ; Ordonner à la société FRANCE KITCHEN de rectifier et produire les bulletins de salaire conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai

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Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

; la CEDH précise que la loi prévoyant l'ingérence doit être claire, précise et suffisamment accessible notamment pour que l'étendue du pouvoir d'appréciation des autorités publiques soit nettement définie

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb5045453bd52e4f8d4bb3

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

l'année 2015 Le tribunal a exactement constaté que le litige était circonscrit à la seule contrainte du 7 janvier 2016 et a considéré que la demande relative aux cotisations de l'année 2015 devait

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb9e6970c8297d359cfce3

Appel

14 février 2019

14 février 2019

5 fonds de commerce de vente au détail de l'habillement situé dans des lieux divers».

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CA

1ère Chambre

5fdbb8361eba70975b26b0a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Ce prêt devait être remboursé à l'échéance de 12 mois, capital et intérêts compris, seules les cotisations d'assurances faisant l'objet d'un règlement mensuel.

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CA

1ère Chambre D

5fdaaa15fe53ee3b142002d1

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Il expose que le tribunal d'instance de Narbonne a retenu que Madame [P] n'apportant pas la preuve que les mesures recommandées par la commission étaient inadaptées, le plan élaboré devait s'appliquer,

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CA

Chambre sociale

5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

En outre, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de

Source officielle