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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ce domaine par cette occupation irrégulière.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162f6e3b807dfe813d29627
17 novembre 2011
17 novembre 2011
LE DOMAINE DE MONTPICHET convoquait Madame [P] [H] pour le 4 juillet 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b333
1 avril 2008
1 avril 2008
AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05663 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 1999 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 9705846 APPELANTE : SCA DOMAINE
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Domaine de Massillan est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".
Source officielleChambre Commerciale
64d721173f645ad96951bab2
11 août 2023
11 août 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société Isolation du Domaine Français aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680c68b6230da8dfaf90c0ec
25 avril 2025
25 avril 2025
DE CHAUDRIMONT de l'ensemble de ses demandes, - de condamner la SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT aux entiers dépens de la présente instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, et que la superficie d'occupation de cette dépendance du domaine a été réduite à celle qui était autorisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu’il décide de conserver afin d’assurer sa mission (…) Le domaine relevant du Conservatoire du littoral
Source officielleChambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da3b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2025 à : Me Sarah HABERT Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SCEV DOMAINE DE SARRINS S.A.R.L. IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS (IME) S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f0ba5eea6533065f551e9a
4 avril 2025
4 avril 2025
et technique du domaine arkena.com dans le registre ICANN.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f7
22 août 2019
22 août 2019
CONSONANCE WEB a supprimé la redirection attachée au nom de domaine «incafu.fr».
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e71c25a97f0381f5696
13 février 2014
13 février 2014
La société CUIVRES ET BOIS expose qu'elle a fait l'acquisition, le 31 décembre 2010, de deux noms de domaine (les ventsdunord.com et les ventsdunord.fr) tombés dans le domaine public ; qu'informée d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Dossier : 10/ 00791 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Association CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA MSA DOMAINE
Source officielleChambre 1-2
5fda9e13ddf6ae2e6abac323
13 juin 2019
13 juin 2019
de la Bergerie et de L'ASL Domaine de la Bergerie.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89279
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Le fonds de commerce de la SARL LE DOMAINE DES VIOLETTES a été vendu par celle-ci à la SARL LE DOMAINE par acte notarié du 29 mai 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce81
6 novembre 2008
6 novembre 2008
DOMAINE DE LA BARATONNE, dont le siège est Domaine de la Baratonne-Lieutdit La Marone 83130 LA GARDE représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par la SCP BERENGER
Source officiellePage 18 sur 1291