République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/02936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U67Q

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** OMISSION DE STATUER MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/00591 - N° Portalis

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02019 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEZH

défaut de décision, Mme [O] a, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe et portant la date d'expédition du 9 avril 2025, formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Douai

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Mutualité VYV3 BOURGOGNE pris en son établissement de [Localité 1] exercant sous l'enseigne SMJPM DOUBS

Thomas LAVALde l'AARPI Arkhè Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1306 à DÉFENDEURS Madame [J] [A] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Julien BROCHOT de l'AARPI Doumic

CONSEIL ayant pour enseigne ANTHEA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dounia

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Solange DOUMIC

[X] a demandé l'annulation du contrat de franchise pour vice du consentement et non respect de la 'loi Doubin', partant, celle du cautionnement qui en est l'accessoire, a invoqué la compensation avec la

l'exécution du contrat de franchise afin de permettre au franchisé de "donner son agrément en toute connaissance de cause au transfert du contrat de franchise" dans les conditions de la loi dite loi DOUBIN

/05345JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 15 mai 2002PARTIES EN CAUSE :APPELANTMonsieur Jean Paul B...344 Chemin du Marquet60400 NOYONReprésenté, concluant et plaidant par Me DOUSSIN

La Ville aux Moines 17330 DOEUIL SUR LE MIGNON Représentée par Me BOISSEAU (avocat au barreau de SAINTES) Monsieur Denis B... ... 17330 BERNAY ST MARTIN Comparant en Personne Assisté de Me Pierre

28 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00022 ARRÊT DU 23 Février 2016 APPELANTE : Madame Aurélie X... ... 53190 LANDIVY comparante-assistée de Maître Muriel LETAROUILLY-DOUCIN

l'église Notre Dame de l'Assomption et le château de Villeneuve-la-Comtesse, de cinq monuments historiques dans l'aire d'étude rapprochée et notamment l'église Saint-Martial et l'église Notre-Dame de Doeuil-sur-le-Mignon

de janvier 2017, détenus par le service en charge des accidents de travail au sein du service des ressources humaines du Service Administratif Inter-Régional (SAIR) Judiciaire de la cour d'appel de Douai

GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1733 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1732 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1793 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

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