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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e7
13 mai 2003
13 mai 2003
JML / JL Numéro / 03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02 / 00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil ; et faisant application de l'article L. 653-2 du Code de commerce de prononcer la faillite
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e4534d7639cf8c17c0
23 mai 2019
23 mai 2019
Par jugement du 24 avril 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle de M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde3cf476b3ae02584bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K], ès qualités, en ses demandes de sanctions patrimoniales ; - condamné Mme [W] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; - condamné Mme [W] au paiement de la somme de 250 000
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
et d'ANDRES et lac d'[Localité 6]' qui s'étend sur 1 900 hectares ; Les ZNIEFFS organisées par l'article L415 du code de l'environnement sont des inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique
Source officielleChambre commerciale
679875e05d0c5ebad4c05914
27 janvier 2025
27 janvier 2025
INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2025/ du 27 janvier 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 25 juin 2021, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé la faillite
Source officielleChambre commerciale
679875e05d0c5ebad4c05916
27 janvier 2025
27 janvier 2025
INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2025/ du 27 janvier 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 25 juin 2021, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bf4
27 novembre 2001
27 novembre 2001
X... d'un jugement du Tribunal de commerce de Créteil ( 1ère Chambre), du 16 janvier 2001, qui, sur saisine d'office, a prononcé sa faillite personnelle pour 10 ans, pour avoir omis, en qualité de dirigeant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d70
27 novembre 2001
27 novembre 2001
X... d'un jugement du Tribunal de commerce de Créteil ( 1ère Chambre), du 16 janvier 2001, qui, sur saisine d'office, a prononcé sa faillite personnelle pour 10 ans, pour avoir omis, en qualité de dirigeant
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9d
13 mai 2003
13 mai 2003
- Vu le jugement déféré, rendu le 8 mars 2002 par le Tribunal de Commerce de QUIMPER qui, sur la demande de Me Y..., mandataire-liquidateur, a prononcé la faillite personnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa7
27 novembre 2007
27 novembre 2007
X... a relevé appel le 15 septembre 2006 du jugement rendu le 5 septembre 2006 par le tribunal de commerce de Toulouse qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a64f3eafe9fcf075e6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Y] [P] et retenant sa qualité de gérant de fait de la Sarl Bidule -prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.[Y] [P] . -fixé la durée de cette mesure à 15 ans .
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e0
20 juin 2006
20 juin 2006
Par un jugement du 10 mars 2006, la Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de COLMAR a rejeté la demande, en retenant : - qu'alors que son mari, ingénieur, a fait l'objet d'une procédure de faillite
Source officielle1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
18 mai 2017
par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître [C] [M], en qualité de curateur à la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b2
15 mai 2008
15 mai 2008
une mesure de faillite personnelle pendant 10 ans, que la durée de cette incapacité sera ramenée à 2 ans concernant M. Y... et Mme Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fcaa9f6a24730a0fdb693b1
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Le tribunal de commerce de Bobigny, a, par jugement en date du 26 septembre 2019, en l'absence du gérant, prononcé la faillite personnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d706
9 novembre 2010
9 novembre 2010
différents biens immobiliers dont elle est propriétaire ... à Paris, le tout à hauteur de 1. 000. 000 francs (152. 449, 01 euros) ; Que, le 6 janvier 1994, la SPRL Monte-Carlo Invest a été déclarée en faillite
Source officielleChambre Commerciale
6031f2a75da5862b1dc7d6a2
31 mai 2018
31 mai 2018
A... à supporter personnellement l'insuffisance d'actif constatée, - ordonné la faillite personnelle de Z...
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[L] [H] [V] une mesure de faillite personnelle de 10 ans, en lui reprochant, d'une part, d'avoir fait un usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci et d'avoir
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de la combinaison des articles R. 653-2 et R. 631-7 du code de commerce que le ministère public peut saisir le tribunal en vue du prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de
Source officiellePage 18 sur 133