Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
626b8184d1fb03057d9a525a
28 avril 2022
28 avril 2022
celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par la médiatrice, qui ne fera
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899e960ca52a2831c0180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cabinet TEGO Avocats au Barreau de Draguignan, ou par tout avocat du même barreau qui s'y substituerait ; - dit qu'au regard des dispositions de l'article R.642-22 du Code de commerce la mise à prix se fera
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6cda31367c908eb667
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En l'absence de motifs justifiant ces modalités, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de dire que la vente sur licitation du bien immobilier se fera aux enchères publiques à la barre du tribunal
Source officielleETRANGERS
63c256790bfda47c90075f54
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Compte tenu du fait que l'administration ne fera rien pour lui permettre de se présenter le 3 février prochain devant le tribunal de proximité de Tourcoing s'il devait encore se trouver au centre de rétention
Source officielle2ème Chambre
687732f87032dd17d194bb29
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert, o Dit que l'expert fera
Source officielleChambre Commerciale
688c4b5e119f12788f059d0f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
suivant la réception de l'ordonnance par le médiateur (l'accusé réception du courriel faisant foi) ; DISONS que le courrier du médiateur sera notifié électroniquement par le greffe aux parties et fera
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4c
18 février 2003
18 février 2003
condamne les époux X... à payer à l'intimée la somme de 320 euros sur ce même fondement, pour ses frais irrépétibles en appel ; Considérant que la cour, ajoutant au jugement, ordonne que l'expulsion se fera
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab8
20 novembre 2007
20 novembre 2007
La COUR pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1e
26 février 2008
26 février 2008
Concomitamment ou ultérieurement, IMMOS fera rechercher un nouveau locataire par un agent immobilier, tandis qu'ENOVA fera délivrer un congé qui tiendra compte de la législation des baux commerciaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6b
4 février 2016
4 février 2016
demande ne peut qu'être rejetée et le jugement infirmé sur ce point ; - remboursement des avances de la caisse primaire d'assurance maladie Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie fera
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a2
23 mars 2016
23 mars 2016
X... du logement familial et des meubles le garnissant se fera à titre gratuit et ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité d'occupation dans le cadre de la liquidation, - de débouter Mme Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353c
28 septembre 2016
28 septembre 2016
. et Mme Françoise A... aux fins de voir désigner un expert géomètre afin de délimiter les parcelles dont les parties sont respectivement propriétaires et de voir juger que l'accès à sa propriété se fera
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906ee
16 mai 2013
16 mai 2013
de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Marcel A... ... 34400 SAINT CHRISTOL représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Fella
Source officielleAvis
CADA:20171088
27 avril 2017
27 avril 2017
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration
Source officielleAvis
CADA:20235853
2 novembre 2023
2 novembre 2023
communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que l'administration s'assure que la communication du document ne se fera
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle lorsque l'URSSAF de [Localité 4]-Ardenne fera
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69ce02d9cdc6046d47d2f365
1 avril 2026
1 avril 2026
CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS DE [Localité 1] N° 834 428 00012 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-pierre LAMY-FERRAS
Source officielleChambre 2-4
665aba2197d59200081070a7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
DISONS que cet écrit, constatant la fin de mission du médiateur ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation et sera déposé au greffe au plus
Source officielleChambre 1-3
665eae7fb5277b0008894171
19 avril 2024
19 avril 2024
consentement ou leur refus de cette mesure, Désignons en qualité de médiateur l'association Alpes-Maritimes Médiation, [Adresse 5] - [Localité 2] [Courriel 6] [XXXXXXXX01] Disons que le médiateur fera
Source officielle5e chambre civile
67f603f1ebd728244385672c
8 avril 2025
8 avril 2025
statuant par ordonnance : Constatons l'interruption de la présente instance qui pourra être reprise par le mandataire judiciaire, Disons qu'à défaut de reprise dans un délai de 2 mois, l'affaire fera
Source officiellePage 18 sur 501