MONIER SA X... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ SA DV CONSTRUCTION représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

17 et 18 mai 2005, la société coopérative agricole CUMA de MONFLANQUIN a fait pratiquer une saisie conservatoire sur un hangar métallique, un lot de bois de chauffage, une remorque agricole et une fendeuse

représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Michèle Z... épouse A...

SARL TRANSPORTS RUZZENE représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI C / Michel Y...

04/10366 PASCAUD EURELEC ENTREPRISES représentée par la SCP MALET SA EURELEC MIDI PYRENEES représentée par la SCP MALET C/ Max DOSTES représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU

PELAY SA BNP PARIBAS représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Joseph X... représenté par la SCP MALET Brigitte Y...

[M] [A] a été désigné mandataire ad'hoc des enfants mineurs de feue [D] [J], héritiers de celle-ci, [C] [E], né le [Date naissance 12] 1995 à [Localité 16], et [S] [E], née le [Date naissance 6] 1999 à

Mo B..., notaire, était chargé des deux successions, de feu Jacques Edmond Y... et de feue Paule Lise H....

V... ès qualités de liquidateur judiciaire de feue Marie G... veuve Y..., Mme Virginie Y..., Mme Véronique Y... et Mme Marie-Adeline Y...

FAITS ET PROCÉDURE Par un jugement en date du 17 septembre 2024 le tribunal judiciaire du PUY EN VELAY a': Ordonné que la somme de 50 816,28 euros doit être admise au passif de la succession de feue

sens de l'article 1792 du code civil et relève de la garantie décennale ; ¿ l'indemnisation sollicitée à hauteur de 15 000 ¿ n'est pas discutée mais l'immobilisation de l'installation ayant contraint feue

[O] [V] épouse [X] née le 26 Septembre 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Mme [S]-[R] [F] épouse [G] agissant tant personnellement qu'ès qualités d'héritière de feue [O] [V] épouse [X] née

grande instance de Nice a : - dit que Mme [D] [T] épouse [N] est propriétaire des avoirs détenus par la Monte Paschi Banque, succursale de [Localité 17], sur le compte n°54006[Localité 7] au nom de feue

Hors les déclarations des parties, il est établi que Feue Jeanne B..., décédée le 16 septembre 1999, a laissé pour lui succéder sa fille, Alicia X..., née le 12 août 1986.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 6 novembre 2024, en leur qualité d'héritiers de feue [U] [M] veuve [S], décédée le 17 septembre 2024, M.

Me Bernard DE LAMY QUALICONSULT représentée par la SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT Cie AXA ASSURANCES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT C/ GAN ASSURANCES représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU

[Y], [A], [K] [S] venant aux droits de feue Madame [W] née [U] ORDONNANCE DE PROLONGATION D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia

juridictionnelle Totale numéro 2024-005691 du 12/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE [J] [F] épouse [G] en qualité de propriétaire, et d'héritière de feue