AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Gréteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier
Source officiellePage 18 sur 19
1re chambre de la famille
652a307b7ed1ea83181124c8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
rendue dans un autre État membre, qu'elle était tenue de reconnaître en vertu du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I, la cour d'appel, à bon droit a retenu qu'il ne pouvait être soutenu que la décision grecque
Source officielle