dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur X, décédé le 15 décembre 2009, d'un extrait des registres de l'enregistrement mentionnant l'identité de la personne ayant acquitté la taxe d'habitation

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : Les permis de construire des habitations

Le rapport de Mme Hamdi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Selon acte sous seing privé en date du 3 janvier 2013, la SA D'HLM LOGIS FAMILIAL a consenti à Mme [T] [T] un bail d'habitation

[X] a vendu aux époux [G] une maison d'habitation sise à [Localité 6] laquelle comporterait des malfaçons ayant entraîné des infiltrations à partir du plafond du salon.

[V] [G] [T] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 2].

Par acte du 6 septembre 2000, ils ont acquis conjointement par moitié chacun un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 2] à [Localité 3] cadastré section A n° [Cadastre 1] (5a 65ca), [Cadastre

L'intimée considère également que le loyer prévu à hauteur de 1240 € ne correspondait nullement à la valeur locative réelle du bien pour un bail d'habitation.

[R] [A] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 3].

Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS - greffe TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; [I] [X] et [L] [V] épouse [X] sont propriétaires depuis 1992 d'une maison d'habitation

Durant le temps de la vie commune ils ont acquis par acte passé en l'étude de Maître [I] [G] notaire à [Localité 2], le 07 avril 2016, une propriété d'habitation consistant en le lot n°18 B du lotissement

[Q] [X] a donné à bail un logement d'habitation situé sis [Adresse 3] à Mme [J] [E], moyennant un loyer mensuel de 3 300 francs. Par avenant en date du 1er mars 2004, M.

communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 07511413V1032 délivré le 22 avril 2014 à la SNC 42 Général Leclerc pour la construction de deux bâtiments R+2 et R+7 à usage d'habitation

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation

courrier adressé, par son conseil, aux services de la DGFIP, mises en demeure effectuées en vue d'assurer le recouvrement de diverses cotisations d'impôt sur le revenu, contributions sociales, taxes d'habitation

Malmaison, [Adresse 5] et [Adresse 4], cadastré section BP n° [Cadastre 1], lieu-dit « [Adresse 4] », le lot n° 153 de l'état descriptif de division : une studette ou chambre individuelle à usage d'habitation

Les époux [I] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] cadastrée section A numéro [Cadastre 1] lot numéro 1.

[V] [R] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 3] (Haute-Savoie) moyennant un loyer mensuel initial de 1 000 euros outre les charges. M. [K] est décédé le 14 novembre 2023.

Elle compte 11 lots à usage commercial et 242 lots à usage d'habitation. La SCI [I], M. [B] [F], Mme [C] [D] et M.