No / 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Février 2008 en audience publique, la Cour étant composée de : Mme PERRIN Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER Conseiller ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe

GENDROT lors du prononcé par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Willy Y... ... 29200 BREST Appelant, comparant en personne, assisté de Me Marie-charlotte LACOSTE

... ... 47380 MONCLAR Appelante, comparante en personne ET Monsieur Willy X... ... ... 56700 HENNEBONT Intimé, comparant en personne SAAMOA 9, Avenue Kesler Devillers 56600 LANESTER

A, représenté par Me Anne-Laure Lacoste, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les arrêtés contestés devant ce tribunal

La société Martintheo Ingénierie Informatique ltd (MT2I), dont le siège social est situé 14 Lancaster Street à Port Louis en République de Maurice, exerce une activité de fourniture de rendez-vous (" Call

C B a été accueilli au centre Ladapt pour un total de 52 journées avant le 1er janvier 2017.

prix de 10.671,43 € (70.000 F) ; Que le contrôle technique réalisé au moment de la cession a révélé des défauts mineurs à corriger avec une contre-visite, ayant néanmoins généré des frais au garage LATASTE

altération du jugement, doublée d'une absence totale de sens critique vis-à-vis de sa propre dégradation, engendrait une mise en danger substantielle pour elle-même, tout en faisant peser une menace latente

la cour : Jugement rendu (e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de POISSY Section : Industrie No RG : 08/ 00044 Copies exécutoires délivrées à : Me Eve LABALTE

TOULOUSE DEFENDERESSE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Madame [B] [Z] 79, Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny 40130 CAPBRETON Représentée par Me Christine VAYSSE-LACOSTE

: INTIMÉE à titre incident La SARL BENZ AUTO 31, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Marc Lacoste

exercice; domicilié de droit au siège social [Adresse 4] [Localité 6] [Localité 3] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON et Me Eve LABALTE

Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Hugues DE LACOSTE

né le 11 Février 1969 à VITRY SUR SEINE (94400) de nationalité Française ... 34800 LACOSTE Représenté par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et par

SOCIETE DE GESTION HOTELIERE ET TOURISTIQUE BAS DU FOR, FLEUR D'EPEE [Localité 2] Représentée par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS (Toque 127), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST

Localité 2] en Tunisie, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 3], assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Anne-Laure Lacoste

X se disant [H] [V] [C] né le 23 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Anne-Laure Lacoste, avocat de permanence, avocat au barreau