Juan et Noël B, représentée par Me Laumet, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du maire d'Allonzier la Caille ; 3°

TRIBOT-LASPIERE J. ROBERT Greffier lors des débats: D. FOLTYN Débats: A l'audience publique du 22 Septembre 2000 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

TRIBOT-LASPIERE J.P. RIMOUR Greffier lors des débats: D. FOLTYN Débats: X... l'audience publique du 08 Septembre 2000 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

jugement les a déboutés de leur demande de préjudice économique alors que leur départ les a obligés à vendre à perte des animaux et du matériel et les a empêchés de percevoir la prime de cessation laitière

Marie Pierre est exploitante agricole individuelle , son activité étant orientée vers la production laitière et bovine.

particulièrement défavorables, de sorte que ne peuvent leur être opposés des manquements du preneur dans la conduite de son exploitation, d'autant que l'intéressé ne s'explique pas sur la production laitière

à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur BERTRAND et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE

[U] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société FLS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat postulant au barreau d'ANGERS

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026.

la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Avril 2025 devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE

B, représentés par Me Laumet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien

particulières eu égard à son ancienneté, à la taille du lotissement et des parcelles qui le composent, au découpage cadastral du domaine qui se caractérise par le fait que les parcelles sont disposées en lanière

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vanina LAURIEN de la SELARL

du MANS - N° du dossier 2023356 INTIMEE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas MARIEL, substituant Me Vanina LAURIEN

Les salariés invoquaient par ailleurs l'opposabilité de la convention nationale de l'industrie laitière.

FORMATION ASSISTANCE CLIMATISATION ET TECHNIQUES 11FACTy Parc de la Lauzière 201 Avenue des Aygalades 13904 MARSEILLE CEDEX 15 Représentée par Me Georges DUFFO, Avocat au Barreau de MARSEILLE substitué

93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Zac de Pichaury-330 Avenue Guillibert de la Lauzière-BP

Guillibert de la Lauzière 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Isabelle D'AUBENTON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Février 2013