à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il sera publié au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit

Par ailleurs, le tribunal a relevé que la signature du juge ayant rendu ledit jugement, ainsi que celle de Monsieur [W] [A], officier d'état civil ayant délivré l'extrait du registre de naissance, avaient

placée en redressement judiciaire, avec le bénéfice de l'AGS, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 3,5 mois de salaire, soit 18 243,28 euros; - juger ledit

civil et indiquant que la seule mention de l'année 2025 pour la signature n'est pas de nature à renverser la présomption de validité de la signature électronique de Madame [W], versant par ailleurs ledit

La Société, qui indique ne pas avoir pris d'écritures, demande oralement à la cour de : - entériner ledit rapport d'expertise, - ramener à 05% le taux d'IPP attribué à M.

par décision du 8 septembre 2023, de l'octroi de délais de paiement sur 24 mois pour apurer, par le biais de mensualités de 60 euros, un arriéré de 1 431,22 euros ; que celle-ci n'avait pas respecté ledit

Cette vente a été conclue sous la condition résolutoire d'exercice par Madame [P] épouse [S], pendant un délai de 24 mois à compter du lendemain du jour de la signature, d'une faculté de rachat sur ledit

compensatrice correspondant, sur la base journalière, à deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (pour une journée de travail supérieure à 5 heures) et, pour un seul repas, à une fois ledit

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janvier 1992, retenant que " le solde réclamé aux consorts A... reste imprécis compte tenu des versements par eux effectués. " Par un second jugement du 17 juin 1992 rendu dans l'instance No 16881/ 91, ledit

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ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 janvier 2022 **** Exposé du litige La Sci D2 Fele, propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé à Hazebrouck (59) a donné en location ledit immeuble, pour sa

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