à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison

enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des notes de services prises par le directeur de la maison

directeur général des finances publiques à leur demande de communication des délibérations de la commission communale des impôts directs (CCID) de Méounes-les-Montrieux concernant le classement de leur maison

La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative

Il a été transféré le 31 janvier 2022 à la maison d'arrêt de [Localité 3], puis transféré le 12 mai 2022 à la maison d'arrêt d'[Localité 4], puis transféré le 10 août 2022 à la maison d'arrêt de [Localité

[P] a acquis indivisément avec sa mère Mme [Y] un terrain à bâtir sis à [Localité 9] (93) sur lequel ils ont fait édifier une maison individuelle.

[I] [W] et la société Maison rénovée, compte tenu du défaut de délivrance conforme imputable à la société Maison rénovée, les équipements installés ne correspondant pas aux installations commandées,

* * * * * Suivant acte du 6 avril 2018, M [R] [X] et Mme [D] [C], ont conclu avec la société Maisons France Confort un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan

[U] [T] et son épouse, Mme [R] [V] ont confié à l'EURL Camip Maisons Rustic la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis à [Localité 5] (65), moyennant un prix de 199 885 € TTC.

articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [I] [A] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 10 juillet 2020 au 1er janvier 2022 à la maison

X... et Mme Karine Y... sont issus quatre enfants : Madison, née le 05 août 1999, Ophélie, née le 30 août 2000, Manix, né le 08 janvier 2002et Karim, né le 25 février 2010.

* Les règles relatives au contrat de construction de maison individuelle sont d'ordre public, ainsi que le précise l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation.

Malfre, conseiller, la présidente empêchée et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition Le Crédit Foncier de France (le CFF) a poursuivi la vente sur licitation de la maison

La mise hors d'air signifie que la maison est à l'abri de l'air, ce qui implique nécessairement la pose des menuiseries (fenêtres, portes, baies vitrées) qui permettront de rendre la maison étanche à l'air

MAISONS MCA c/ S.A.R.L.

le 17 juin 2015, délivrer, selon les règles communautaires, à ses cocontractants qui demeurent au Royaume-Uni, un commandement de payer la somme totale de 77'553 €, valant saisie immobilière d'une maison

communication d'une copie de la liste du paquetage de son client, provisoirement transféré au centre pénitentiaire Sud Francilien en provenance du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure et à destination de la maison

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de maintien de son client - incarcéré à la maison