AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69720c85cdc6046d473bf105
21 janvier 2026
21 janvier 2026
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 APPELANT : [B] [J] né le 09 Juin 1975 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sylvain DUBRAY
Source officielle3e chambre - formation à 3
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DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A une ordonnance du 14 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 avril 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle