L'article L 1142- 1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 n'est pas applicable en l'espèce eu égard à la date des faits.

2011 et jusqu'au 3 décembre 2014 et qu'elle portera sur le montant de l'offre formulée le 3 décembre 2014 .subsidiairement : que du 4 mars 2011 au 28 mars 2018 et qu'elle portera sur le montant de cette

, toque : PC'36 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, les

[O] a été licencié pour faute grave par courrier daté du 9 mars 2018. Contestant cette décision, M.

[D] a été licencié pour faute grave par courrier daté du 9 mars 2018. Contestant cette décision, M.

Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 mars 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

la prise d'effet du bail du 26 mars 2001, selon la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, DÉBOUTER la société Go Sport France de l'ensemble de ses demandes, B.

[O], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 AVRIL 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 19 MARS

Il sera surabondamment observé que les premières conclusions d'appel notifiées le 20 mars 2023 par M.

La société May Holding détient la présidence de Mars Films depuis sa création. Mars Films s'est trouvée confrontée à d'importantes difficultés financières.

Dans ce contexte, le revirement adopté par les consorts [C] dans leur nouveau courrier du 22 mars 2022, selon lequel seule l'exploitation d'une discothèque avait conduit à introduire une telle fixation

plaidant : Me LEPICARD (cabinet MARIÉ), avocat à Paris.

renouvellement judiciaire et qu'il n'est pas possible dans le cadre du présent litige de prendre en considération les renouvellements amiables ou les nouvelles locations qui représentent une valeur de marché

Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de MELUN en date du 28 mars 2023 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Le 17 mars 2022, M.

Mme [D] a été convoquée, par courrier du 3 mars 2010, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 16 mars 2010.

Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction à effet immédiat a été fixée au même jour.