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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20230538
9 mars 2023
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
CADA:20223046
7 juillet 2022
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20227962
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20230415
conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20222081
12 mai 2022
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa
CADA:20224754
22 septembre 2022
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20235489
12 octobre 2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20234311
7 septembre 2023
Maître X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de
CADA:202307798
25 janvier 2024
observatoire international des prisons, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre
CADA:20228111
16 février 2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
CADA:20234622
21 septembre 2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20236440
14 décembre 2023
Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20233147
6 juillet 2023
producteur de l'émission X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20226566
24 novembre 2022
Monsieur le député X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur
CADA:20225991
3 novembre 2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8dd
24 novembre 2020
A titre subsidiaire, elle soutient que le point de départ de la prescription est le jour de l'information du ministère de la justice, dont dépend le ministère public, soit le 17 juin 2014.
CADA:20143687
27 novembre 2014
La commission constate toutefois que, dans la réponse apportée par le ministre de l'intérieur le 29 juillet 2014 à la question écrite n° 55901 (Assemblée nationale), le ministre a indiqué avoir approuvé
CADA:20193123
19 décembre 2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20150296
19 mars 2015
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:20165605
26 janvier 2017
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
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